La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

En application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont astreints, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Le montant de cette participation est déterminé en fonction des dispositions arrêtées par le SIBA.

Vous pouvez trouver tous les renseignements sur la PFAC en cliquant ici

Bassin Arcachon