Les obligations des usagers, dont vous trouverez le détail dans le Règlement de service, ont pour but de garantir des conditions optimales de fonctionnement du service et par là même votre propre confort, celui des autres usagers, et la préservation de l’environnement.
La brochure « comment réaliser un bon branchement » vous présente quelques points importants à respecter pour un bon fonctionnement de votre branchement.
Une obligation de raccordement
Comme prescrit par le Code de la Santé Publique (L1331-1), si votre parcelle est desservie par le réseau d’assainissement (à savoir si vous avez accès à la canalisation d’eaux usées soit directement soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage) vous avez l’obligation de raccorder votre habitation au réseau public de collecte sous un délai de 2 ans à compter de sa mise en service.
Le branchement assainissement
Cette partie de l’installation, de statut public, comprend la canalisation de branchement depuis son dispositif de raccordement à la canalisation principale du réseau jusqu’à, et y compris, l’ouvrage de branchement dit « regard ou boîte de branchement ».
Les installations privées
Elles comprennent l’ensemble des équipements nécessaires au raccordement des installations sanitaires de votre immeuble au regard de branchement situé en limite de domaine public (pièces de raccordement des équipements sanitaires, canalisations gravitaires, regards de visite, tés de curage, clapet anti-retour).
Ces ouvrages sont obligatoirement étanches par rapport aux eaux souterraines ou de ruissellement, et ils doivent pouvoir supporter sans dommage une mise en charge du réseau public jusqu’au niveau de la voirie. Ces ouvrages sont construits par le propriétaire qui en assure l’entretien et les réparations L’obligation générale d’entretien et de réparation des branchements, qui est celle du Service de l’Assainissement, ne concerne que les ouvrages publics et ne s’étend pas aux ouvrages privés situés à l’intérieur de la propriété privée.
Attention, seules les eaux usées peuvent être rejetées dans le réseau public de collecte de l’assainissement collectif via le regard de branchement situé en limite domaine public / privé à savoir :
– les eaux vannes (WC),
– les eaux ménagères (cuisine, salle d’eau, machines à laver le linge et la vaisselle).
En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées. Ces eaux pluviales (eaux de descente des toitures, des cours, des terrasses et des surfaces imperméabilisées) doivent, en priorité, être infiltrées sur la parcelle par l’intermédiaire d’ouvrages appropriés (puits d’infiltration, drains…), ou, s’il existe, évacuées dans le réseau d’eaux pluviales suivant les conditions imposées par son gestionnaire.
Le Service de l’Assainissement pourra engager, après information des usagers, des contrôles permettant de vérifier la bonne étanchéité de ces ouvrages et l’absence de rejet d’eaux pluviales. A ce titre, les agents du service d’assainissement ont accès à votre propriété privée.
Code de la Santé publique – Article L1331-11
« Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées : Pour l’application des articles L1331-4 […] » à savoir (article L1331-4) : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement ».)