En application de l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées sont astreints, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif.
Le montant de cette participation est déterminé en fonction des dispositions arrêtées par le SIBA.
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